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Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

 2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Wesco International B.V.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, le néerlandais et l’anglais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est pas accessible sur internet mais uniquement disponible sur demande.

 4. Conditions de livraison

a) Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

b) Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

c) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans le cas d’éléments de cuisines d’extérieur alumobil si elles sont acceptables dans l’intérêt de l’acheteur. Une livraison partielle est notamment réputée acceptable si elle concerne des appareils électriques ou à gaz individuels et que l'acheteur a été averti de cette livraison partielle à la passation de commande.

d) La pose de raccordements de gaz, d’eau et d’électricité, de même que de l’évacuation des eaux ne sont pas comprises dans le volume de livraison des cuisines d’extérieur alumobil WESCO.

e) Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications dans la construction, les dimensions et le poids des cuisines d'extérieur alumobil WESCO jugées acceptables pour le client compte tenu d'une appréciation objective de toutes les circonstances.

f) Conformément à l’ordonnance relative aux emballages actuellement en vigueur, nous assumons la responsabilité du retour et du recyclage des emballages vides en vertu de notre adhésion au « Duales System Deutschland » (DSD). Les emballages portent donc le point vert et vous pouvez les déposer gratuitement dans les conteneurs du DSD.

 5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Cartes Bancaires (CB)

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte CB. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, la transaction de paiement sera effectuée automatiquement et votre carte sera débitée.

Mastercard

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte Mastercard. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, la transaction de paiement sera effectuée automatiquement et votre carte sera débitée.

Visa

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte Visa. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, la transaction de paiement sera effectuée automatiquement et votre carte sera débitée.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Ideal

Si vous choisissez le mode de paiement iDeal, vous serez redirigé vers le site de votre banque. Pour pouvoir payer le montant de la facture via iDeal, vous devez disposer d'un compte bancaire néerlandais en ligne activé pour la participation à iDeal, fournir les pièces d'identité nécessaires et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous recevrez d'autres informations au cours du processus de commande. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et sera débitée de votre compte.

Bancontact

Si vous choisissez le mode de paiement Bancontact/Mr.Cash, vous serez redirigé vers le site de paiement en ligne de votre banque. Une fois que vous aurez approuvé l'ordre de paiement Bancontact, il sera renvoyé à la page de paiement du site. L'opération de paiement sera exécutée immédiatement après et débitée de votre compte. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Bancontact/Mr.Cash, vous devez disposer d'un compte belge.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

 7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

 8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

 Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

 9. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Pour les consommateurs :

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

 Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

 * il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 Pour les professionnels :

Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Caractéristiques spéciales pour les consommateurs et les entrepreneurs lors de l'achat de cuisines d'extérieur Alumobil :

L’acheteur reconnaît que des opérations d'entretien seront nécessaires sur la chose achetée en fonction des conditions locales, afin d’éviter que les cuisines d’extérieur alumobil WESCO ne soient endommagées par les intempéries. À la livraison de la chose achetée, le vendeur remet ses instructions générales d’utilisation et d’entretien des cuisines d’extérieur WESCO ainsi que les instructions spécifiques d’installation et d’utilisation des cuisines d’extérieur alumobil WESCO à titre de guides. L'acheteur reconnaît par les présentes que les conditions locales respectives peuvent rendre nécessaire d'autres opérations de maintenance et/ou d'entretien et que les instructions d'entretien/d'utilisation des cuisines d'extérieur WESCO, de même que les instructions de montage et d'utilisation des cuisines d’extérieur alumobil ne sont pas exhaustives en la matière.

La garantie légale ne s’étend pas aux dommages imputables à l’acheteur tels que les dommages occasionnés chez l’acheteur par l’usure naturelle, en particulier celle liée aux conditions météorologiques, par l’humidité, par un échauffement excessif, par une exposition intensive aux rayons du soleil ou à la lumière artificielle, par d’autres influences de la température et des conditions météorologiques ou par une manipulation inappropriée.

 

Service après-vente : Vous pouvez joinfre notre service après-vente du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 au numéro de téléphone +31 (0) 10 483 28 49 ou par e-mail à info@wesco-shop.com

 10. Responsabilité

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

 

11. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).

info@cec-zev.eu  

 

12. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

 

 

 


 

Statut: 18.11.2020